📜 lois organiques 💡 Concept

Les lois organiques sont des textes législatifs qui précisent les modalités d'application de la Constitution dans des domaines spécifiques. Elles occupent une position hiérarchique intermédiaire entre la Constitution et les lois ordinaires, et sont soumises à des procédures d'adoption particulières incluant un contrôle constitutionnel obligatoire.

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