Principales dispositions
La loi établit un quota obligatoire de 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises d'au moins 20 salariés, ainsi que pour les administrations publiques. Les employeurs peuvent s'acquitter de cette obligation par l'embauche directe, la sous-traitance avec des établissements spécialisés, ou le versement d'une contribution financière à l'AGEFIPH.
Impact et Ă©volutions
Cette législation a créé un cadre juridique contraignant pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Malgré les obligations légales, le taux d'emploi des travailleurs handicapés reste en dessous de l'objectif fixé, conduisant à plusieurs réformes successives pour renforcer l'efficacité du dispositif.