Justice française 💡 Concept

Connexe

• Comparution immédiate — 🔗 inclut la procédure : La comparution immédiate est une procédure du système judiciaire français
• Défenseure des droits — 🔗 supervise : La Défenseure des droits veille au respect des droits dans le système judiciaire français
• Irresponsabilité pénale — 🔗 applique le principe : L'irresponsabilité pénale est un principe juridique appliqué par la justice française
• France — 🔗 est le système de : La justice française est le système judiciaire de la République française