Principes fondamentaux
La loi établit le droit des patients à refuser tout traitement et interdit l'obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique). Elle autorise l'arrêt ou la limitation des soins curatifs lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans effet, tout en garantissant la continuité des soins palliatifs et de l'accompagnement.
Procédures et garanties
Les décisions d'arrêt de traitement doivent respecter une procédure collégiale impliquant l'équipe soignante et, le cas échéant, les proches du patient. La loi reconnaît la validité des directives anticipées et le rôle de la personne de confiance pour exprimer la volonté du patient inconscient.
Évolutions législatives
La loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé le dispositif en rendant les directives anticipées contraignantes et en introduisant la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Ces textes constituent le cadre juridique français de référence pour les décisions de fin de vie, distinct des législations autorisant l'euthanasie dans d'autres pays.