Conditions et déclenchement
La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible et qu'aucune perspective de redressement n'existe. Elle peut être demandée par le débiteur lui-même, un créancier ou le ministère public.
Déroulement de la procédure
Un liquidateur judiciaire est désigné pour administrer la procédure et réaliser les actifs de l'entreprise. L'activité cesse généralement immédiatement, entraînant le licenciement des salariés qui bénéficient toutefois d'une protection particulière par l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).
Conséquences juridiques et économiques
La liquidation judiciaire entraîne la dissolution de l'entreprise et la radiation du registre du commerce. Les créanciers sont remboursés selon un ordre de priorité légal, les salariés étant privilégiés. La procédure peut durer plusieurs années selon la complexité du dossier et la nature des actifs à réaliser.