🚫 incompatibilités de mandats 💡 Concept

Les incompatibilités de mandats désignent l'ensemble des règles juridiques qui interdisent ou limitent le cumul simultané de certaines fonctions électives ou de mandats politiques. Ces dispositions visent à garantir la séparation des pouvoirs, prévenir les conflits d'intérêts et assurer une meilleure représentation démocratique.