clause de compétence générale 💡 Concept

La clause de compétence générale est un principe juridique français qui permet aux collectivités territoriales d'intervenir dans tous les domaines d'intérêt local, au-delà de leurs compétences spécifiquement attribuées par la loi. Cette clause offre une capacité d'action élargie aux collectivités pour répondre aux besoins de leur territoire.